administrative : 1°) de suspendre la procédure du marché n° 25MAPA001 relatif à la «Création de contenu vidéo, recherche et rédaction de scripts, montage et réalisation, dans le cadre de l’opération Trézo

opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, les sommes ont été déclarées postérieurement et ne sauraient par suite être à l'origine d'un préjudice pour le trésor

verser respectivement les sommes de 34 844,33 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de récoltes de sarrasin au prosulfocarbe, assorties des intérêts au taux légal

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. () ".

Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l'Etat une somme de 35 704,68 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal

été indiqué dans les documents de marché, doit l'être a fortiori ; - l'argument du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour selon lequel le Saint- Bernard mesurant 16 mètres, il n'est pas légalement

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

soutient que : - les titres attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; - ils sont dépourvus de signature ; - ils sont insuffisamment motivés en fait ; - ils sont privés de base légale

Toutefois, la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur

Le 17 septembre 2020, le comptable public de la trésorerie de Parentis-en-Born a adressé à la société une mise en demeure valant commandement de payer la somme correspondant au titre n° 391, que la société

que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.

A... ces pénalités indique leur base légale et les motifs de faits pour lesquelles elles ont été appliquées, et se trouve ce faisant suffisamment motivée. 43.

au représentant du prétendu siège de direction effective de la société Trans Pol Frigo SP Zoo à l'adresse du lieu d'imposition en France et non à Me C... en sa qualité de mandataire du représentant légal

manquements commis par ses sous-traitants, ainsi que les sociétés Sol progrès, C + O IDF 1 architectes et JPS contrôle à lui verser une indemnité de 2 716 300,12 euros, assortie des intérêts au taux légal

La société établit, par le tableau de flux de trésorerie produit, pouvoir financer 1 million d’euros en capital initial.

Il s’ensuit que cette somme, qui était légalement due à Mme B..., ne pouvait, ainsi qu’en convient au demeurant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux

adressé au représentant du prétendu siège de direction effective de la société Tracpol SP Zoo à l'adresse du lieu d'imposition en France et non à Me E... en sa qualité de mandataire du représentant légal

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, dans une telle hypothèse, l'autorité administrative compétente est celle de la DREETS Ile-de-France, compétente pour la ville de Paris, sans qu'il y ait lieu

application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; elle comporte le motif sur lequel le service s'est fondé pour procéder à la rectification, le montant, le fondement légal

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature