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15 131 résultats pour « i) action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300085_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2007771_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513652_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001875_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001878_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001880_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001881_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001882_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001883_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001884_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001885_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502494_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107232_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205479_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300315_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203986_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107144_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société civile immobilière Bonneuil Retail Park, représentée par la société par actions simplifiées EIF, demande au tribunal

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2009525_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu la lettre de relance ; - l'action du comptable public est prescrite.

Source officielle

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