Par une décision du 18 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. A en qualité d'expert.

produite, ni que celle-ci ait été établie conformément aux dispositions des IV et VI de l'article 231 ter du code général des impôts, en retenant, comme le propose la société requérante, une surface taxable

aux bruits aériens non respectées), le désordre n°7 rend l'ouvrage impropre à sa destination (usage dégradé avec infiltration certaine à court terme) ; l'expert a estimé que la matérialité des désordres

Par la requête susvisée, la société civile SDM Holding demande la décharge desdites impositions.

Il fait valoir que : - il ne peut être reproché à la société des Moulins de ne pas avoir produit dans le dossier complété de l'étude d'impact les données issues du portail Naïades, lesquelles n'étaient

Elle soutient que : - si elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert, elle s’oppose à une éventuelle désignation de M. C...

sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. ".

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2019 sous le n° 1900077, la SASU Idverde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert à fin de décrire les désordres affectant

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

: « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; () / c.

y a lieu de retenir la responsabilité de l'entreprise générale Francilia à hauteur de 20%, du sous-traitant la société Amson à 20% et du fabriquant et producteur de produit, la société Kemper System,

Sur requête du département de la Haute-Garonne, par une ordonnance du 21 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. A en qualité d'expert.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que celles qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,

d'un expert.

à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé

Le point 5.2.3.3 (pages 273) expose enfin les mesures que l'exploitant a mises en œuvre pour limiter les impacts sur le climat des huiles de palme produites et utilisées dans le fonctionnement de l'installation

précité, lequel ne peut se déduire du seul avis d'imposition sur les revenus de l'année 2017 produit au dossier.

L'expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 30 décembre 2021. Par la présente requête, la commune de Condé-en-Normandie demande au tribunal de condamner solidairement M.

En l'absence de production nationale significative, l'approvisionnement de la France en gaz repose sur des importations.