B occupe un poste de conservateur territorial du patrimoine au département des Alpes-Maritimes.

B occupe un poste de conservateur territorial du patrimoine au département des Alpes-Maritimes.

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ».

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

Il résulte de ce qui précède que la société Siber a été indemnisée de la perte de ses loyers.

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".

connaître de l'ensemble de ses conclusions ; - sa requête est recevable dans son ensemble dans la mesure où ses conclusions présentent un lien suffisant ; en tout état de cause, elle justifie avoir déposé

Enfin, dans le cadre de la présente instance, le SDC a limité sa demande d’indemnisation au 31 octobre 2022.

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Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 8.

Par arrêté du 10 mai 2022, le président du conseil département du Var a placé l'intéressé, à compter du 1er avril 2022, dans le sous-groupe de fonctions A3-2 pour l'attribution de l'indemnité de fonctions

Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant dire droit du 15 septembre 2022, le tribunal de céans a condamné le département de la Haute-Savoie à indemniser, d'une part, Mme O A M divorcée B D

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C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande d’indemnisation des frais de déplacement.

Cette dépense constitue un préjudice financier qui lui est propre, en dehors de la subrogation, et ouvre droit à indemnisation à hauteur de cette somme. 11.

E, représentée par la Selarl Froment-Meurice et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Polynésie française a implicitement rejeté la demande de versement d'une indemnité

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