Dans ces conditions, M.

Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par les dispositions précitées présentent un caractère cumulatif. 10.

forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. / Cette indemnité s’ajoute au montant des intérêts moratoires dus.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

à hauteur de : .10000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence de M.

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 34.

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". 5.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté interministériel du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire

de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage

Cependant, l'assistance par des instruments de réanimation étant déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, cette demande d'indemnisation ne peut être accueillie.

Dans ces conditions, à la date de la décision contestée le 15 juillet 2021, les sommes réclamées n'étaient pas prescrites. 5.

d'existence qui sont déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent. 20.

L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 118 euros et 1 191 euros. 37.

, avec intérêts de droit à compter du jugement et de le condamner à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ".

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 40. Le CHOR, solidairement avec son assureur, verseront à la CGSS de La Réunion une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (…) ».

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de quatre cent douze jours,