complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

En ce qui concerne l'indemnité d'engagement de service public exclusif : 7.

Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1 () ".

alors que la durée journalière d'intervention contractuelle était de 4,91 heures.

chômage qu’elle a perçues ainsi que les indemnités journalières versées à M.

Sur la base des conclusions du rapport, remis le 1er mars 2022, Mme C a saisi en vain le centre hospitalier universitaire de Rouen d'une demande d'indemnisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 février 2025 et 20 mars 2025, M.

Par un courrier du 28 décembre 2020, il a sollicité l'indemnisation complémentaire d'heures effectuées de nuit au cours de ses services de vingt-quatre heures dans le service incendie du centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023 et un mémoire complémentaire produit le 23 mai 2023, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner aux services du rectorat

du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Il soutient que : - en arrêt de travail depuis le mois de décembre pour une déchirure musculaire, il ne touche que 900 euros d'indemnités journalières de l'Assurance maladie ; il doit rembourser deux

les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.

Elle demande une rémunération complémentaire en lien avec la prolongation du délai d'exécution des travaux et avec des arrêts de chantier.

journalière de 44 euros bruts de France travail à laquelle s'ajoute des indemnité de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ; enfin l'offre d'emploi dont elle se prévaut porte uniquement sur la période

L'état des débours indique également des indemnités journalières versées à hauteur de 3 631,24 euros du 13 septembre au 13 décembre 2020 et des frais de santé futurs occasionnels comprenant dix séances

A, en conséquence de sa subrogation dans les droits de la victime, qu'il a indemnisée ; - les indemnités dont il réclame le remboursement ne sont pas excessives et correspondent aux sommes habituellement

, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

des préjudices qui ne seraient pas indemnisés par l'allocation temporaire d'invalidité ; - elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices suivants : s'agissant de préjudices patrimoniaux