Durant cette période, l’assistant maternel bénéficie d’une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

; - cette procédure de licenciement non conforme à la loi a conduit l'administration à restreindre ses droits de se défendre et à bénéficier de la procédure disciplinaire.

de la joueuse Laura Hyacinthe en licence de type A et d'ordonner la restitution par la Ligue guadeloupéenne de handball de la somme de 300 euros correspondant aux frais de mutation de la même joueuse

de la joueuse Samantha Crater en licence de type A et d'ordonner la restitution par la Ligue guadeloupéenne de handball de la somme de 300 euros correspondant aux frais de mutation de la même joueuse

, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 15.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la qualification de la rupture de l'engagement contractuel : 2.

de licenciement qu’elle avait perçues du fait de son licenciement ainsi que du versement de la rémunération dont elle avait été privée à compter du départ, le 24 août 2023, des enfants qui lui étaient

un préjudice financier immédiat et caractérisé ; son placement en congé pour invalidité imputable au service ne lui permet de ne percevoir que son traitement brut à l'exclusion des primes et indemnités

un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu’ils soient ou non prévus

B, d'une part, des préjudices nés de son licenciement irrégulier sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, des préjudices liés à l'exécution de son contrat et à la requalification de son contrat à temps

et d'indemnisation.

Le licenciement de M.

subis ; - le licenciement lui a causé un préjudice financier d'un montant de 78 951, 13 euros correspondant aux traitements et primes indemnités qui lui auraient été servis pour la période comprise

A supposer même que le requérant voit effectivement son contrat de travail rompu, il pourra percevoir une indemnité de licenciement et également un revenu de remplacement ; il sera également relevé que

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

sur un poste d'agent d'environnement de proximité, outre l'indemnisation de ses préjudices, jours de congés et heures supplémentaires dues au titre du travail effectué et non indemnisés dans le cadre

En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux 8.

de licenciement et 2 649,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui verser une somme totale de 47 593 euros

collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé, la DREETS n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation en ne mentionnant

cause réelle et sérieuse avec le versement d'indemnités.