Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les quatre avis de mise en recouvrement émis à son encontre ne comportent pas le montant des bases imposables, ni le taux

de la loi du 5 août 2021 vise des vaccins qui ont fait l'objet d'autorisation de mise sur le marché et non des vaccins qui ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ;

, dès lors que la mesure de suspension dont elle a fait l'objet n'est pas régie par ces dispositions mais par les dispositions de la loi du 5 août 2022 citées au point 2. 7.

, dès lors que la mesure de suspension dont elle a fait l'objet n'est pas régi par ces dispositions mais par les dispositions de la loi du 5 août 2022 citées au point 2. 8.

C ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la

, dès lors que la mesure de suspension dont elle a fait l'objet n'est pas régie par ces dispositions mais par les dispositions de la loi du 5 août 2022 citées au point 2. 8.

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