Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Mme A soutient qu'elle n'a pas été destinataire du procès-verbal de l'infraction.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire en vue de recouvrir la somme de 735 euros correspondant au montant de l’amende forfaitaire dont il est redevable suite à la commission d’une infraction

Il soutient qu'il ne pouvait être procédé au retrait de 3 points à la suite de l'infraction constatée le 16 août 2023 dès lors que la réalité de cette infraction ne saurait être tenue pour établie, en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Tonnac, conseillère ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Caille, premier conseiller, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

septembre 2022, 17 mars et 1er mai 2025, M. et Mme B, représentés par la SELARL VPNG Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'écarter le procès-verbal d'infraction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M.

La région Occitanie demande au tribunal : 1°) de dire que l'infraction commise par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Giraudon a présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction commise ayant donné lieu à un retrait de point.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.