En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale,

Depuis le mois de mai 2021, date de sa première consultation aux urgences du centre hospitalier de Mâcon, l'enfant bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire A cet établissement.

L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « IV. - Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

prise.

Le requérant produit enfin une demande adressée le 3 juillet 2024 à la maison départementale des personnes handicapés (MDPH) du Var par laquelle son ex-épouse, qui indique être en situation de handicap

soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

, du handicap de sa fille ainée ainsi que du suivi scolaire particulier mis en place la concernant, de la scolarisation de ses deux autres enfants, de la présence sur ce territoire de membres de sa famille

inexistence de classe spéciale enfants handicapé ".

l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

chirurgicale, la décision contestée n’a ni pour objet, ni pour effet de la priver d’une prise en charge médicale.

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention des Nations-Unies relatives aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

du conseil de discipline pour une orientation vers le dispositif d'institution thérapeutique éducatif et pédagogique ainsi que le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.