jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 à 10 h 15 le rapport de M. B.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 8 La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'interdiction judiciaire du territoire

et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la Préfecture de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité lui permettant d'exercer une activité salariée, dans un délai de trente jours

Lorsqu'un délai franc expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de

Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de

D demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé

et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. .

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique.

Article 2 : Le CROUS pourra, le délai de quinze jours mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance expiré, faire procéder à l'expulsion de M.

provisoire de séjour et de prendre une décision dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

délai, à faire procéder à l'expulsion de l'intéressé en recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique. 5.

délai, à faire procéder à l'expulsion de l'intéressé en recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique. 5.

ce délai, à faire procéder à l'expulsion de l'intéressé en recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022 à 9 heures 30 : - le rapport de M.