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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Référé
DTA_2203060_20221223
23 décembre 2022
prévus par les articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien ; - elle viole les articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien ; - elle viole les articles 6 5° de l'accord franco-algérien et 8 de la
6ème chambre
DTA_2106916_20221116
16 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
Chambre 2
DTA_2300233_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515144_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle est l’épouse d’un ressortissant français depuis 2012, qu’ils ont trois enfants, qu’elle a obtenu des certificats de résidence algériens dont le dernier
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505604_20251023
23 octobre 2025
A..., de nationalité algérienne, née le 24 août 2005 à Hydra (Algérie), a présenté le 7 mai 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
5ème Chambre
DTA_2201482_20230711
11 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2402793_20250408
8 avril 2025
B, ressortissant algérien, des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seul l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
5ème chambre
DTA_2509422_20260310
10 mars 2026
Sur les conclusions en injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu et eu égard aux effets juridiques attachés à la détention d’un certificat de résidence algérien de dix ans, le présent jugement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2518285_20260213
13 février 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée
DTA_2204053_20231109
9 novembre 2023
Mme A a divorcé de son mari par jugement du 18 octobre 2021.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316899_20240408
8 avril 2024
Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DTA_2415641_20250528
28 mai 2025
portant la mention " commerçant " ou de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
1ère chambre
DTA_2208181_20230220
20 février 2023
algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an, reçoivent de plein droit
DTA_2200604_20230407
7 avril 2023
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet sur l'effectivité de l'activité commerciale du ressortissant algérien qui demande le renouvellement de son
DTA_2203464_20240624
24 juin 2024
la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 3.
7ème chambre
DTA_2103155_20231019
19 octobre 2023
B, ressortissant algérien, réside en France en vertu d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.
4ème Chambre
DTA_2400727_20260205
5 février 2026
; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir
3ème chambre
DTA_2514016_20260313
13 mars 2026
Par un jugement du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté au motif que sa demande n’a pas été examinée au regard des stipulations de l’article 6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien
2ème chambre
DTA_2202052_20250124
24 janvier 2025
B F, ressortissant algérien né le 19 décembre 2008 à Oum Toub en Algérie, et son père, M.
DTA_2204994_20230413
13 avril 2023
C, sont relatives à la situation d'un ressortissant étranger au regard de son droit au séjour et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
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