Par une décision expresse du 1er octobre 2024, l’inspectrice du travail a retiré cette décision implicite et autorisé le licenciement de M. B.... Par la présente requête, M.

chargée du travail a autorisé le licenciement de Mme A.

B... ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail d’autoriser le licenciement de Mme B... ; 3°) subsidiairement, d’enjoindre au ministre du travail de réexaminer sa demande d’autorisation de licenciement

la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspectrice du travail du 6 juillet 2021 et autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la société

Pour autoriser le licenciement de M.

La ministre du travail a estimé, enfin, qu'il n'existait pas de lien entre les mandats détenus par la salariée et la procédure de licenciement dont elle faisait l'objet.

à tort que l'inspectrice du travail n'a pas tenu compte du comportement de son employeur à son encontre ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

des Yvelines autorisé la société Mobicité à le licencier pour inaptitude à son poste de travail ; 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société GRISS à procéder à son licenciement pour motif économique.

A B, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 29 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;

B demande l'annulation par la requête visée ci-dessus, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2021 au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

du 16 septembre 2019 ayant refusé l'autorisation de licenciement de Mme B, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à

du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2020, retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et a autorisé son licenciement

du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2020, retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et a autorisé son licenciement

Par une décision du 7 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement refusé le licenciement de Mme C ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l'autorisation de licenciement de

Par décision du 29 décembre 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Manche a refusé d'autoriser la société

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement