Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon a transmis au tribunal la requête, enregistrée la 11 décembre 2024, par laquelle M. A...

Elle fait valoir que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’arrêté contesté l’expose à un risque imminent de cessation de paiement, de liquidation judiciaire et de perte de la maison en location

Si la société CMRA a finalement été placée en redressement puis en liquidation judiciaire au cours de l'année 2017, la requérante, qui était également cliente de la société CMRA et disposait d'un compte

D, la société Pierre et la société Ecobati, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

, la société Marie Dubois, et le commissaire à l'exécution du plan de continuation, la Selarl AJ UP, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l'objet ; - aucune faute n'est

immobilier ni n’exerce aucune autre activité que son projet de construction, la privant de toute ressource financière pour honorer sa dette ; que la décision l’expose à une mise en liquidation judiciaire

La procédure a été communiquée à la SELARL Philippe Delaere et Associés, liquidateur judiciaire de la SARL Calyone Constructions, à la SAS Agasse, à la SELARL Blanc MJO, liquidateur judiciaire de la SARL

La commune de Loury s'est alors rapprochée de la société Brunet afin de régler amiablement le litige. Les travaux de reprise effectués n'ont pas permis de remédier à ces désordres.

Il soutient que : - le titre de recette attaqué mentionne suffisamment les bases de la liquidation ; - seul le juge judiciaire peut être saisi d'un moyen relatif à la contestation de la procédure

Sur le bien-fondé de l 'imposition : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité 3.

La société SSK a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Quimper le 7 septembre 2018.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues

Mme B soutient que : - elle a été licenciée en septembre 2013 suite à la mise en liquidation judiciaire de son employeur ; elle a alors adressé à Pôle Emploi une demande d'inscription à fin de bénéficier

E A aux dépens, qui comprennent les frais d'expertise judicaire liquidés à la somme de 9 000,86 euros TTC. 3°) de condamner solidairement la société Eiffage Construction, la société Eiffage Construction

A E, a cessé son activité de fabrication de charpente traditionnelle le 7 octobre 2014 à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire.

A, compte tenu de la nature judiciaire de la créance.

en paiement de titres de recette, dont le montant total s'élève à la somme de 185 800,41 euros, la société Veolia Eau-CGE reconnaît ne pas avoir réglé la totalité de la somme due dont le solde à régler

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre./ L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.