à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ".

mettre à la charge de la commune de Talant la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est identifiée ni au titre des trames vertes et bleues, ni au titre des corridors écologiques.

en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation du local sis 27 rue du Faubourg Saint-Martin à Paris dont il est propriétaire, ensemble la décision implicite de rejet

les impositions ; - elle ne conteste pas les locaux types retenus par l'administration pour la mise en œuvre des dispositions transitoires de plafonnement et de lissage pour les bâtiments F et G.

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2018 à 2021, à hauteur de 45 870 euros, ainsi que des pénalités

: « 3.1- Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un local destiné à l’habitation, peut en obtenir le changement d’usage à titre permanent, à condition de ne pas être déjà bénéficiaire d’une

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

du Corsaire ; les opérations de pompage ont été réalisées à titre gracieux dans l'attente de la mise en œuvre du projet de réarmement du Corsaire par M.

et le local de référence.

Le I de l'article 1408 du même code dispose : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Mme E... est propriétaire d’un local professionnel situé 97 rue du président Carnot à Libourne.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer