" Réservoirs de Passy " situé 26, rue Copernic dans le 16ème arrondissement, approuvé la division en volumes de l'ensemble immobilier situé 54 à 60, rue Lauriston, 18, 26 et 34/A, rue de Copernic et 15

Par un arrêté du 14 janvier 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de renouveler ce titre de séjour, a fait obligation à M.

Après avoir entendu lors de l’audience publique du 14 janvier 2026 à 10 h : - les observations de M.

un logement adapté à sa situation dans les conditions prescrites par la décision du 5 octobre 2021 de la commission de médiation de la Loire-Atlantique, dans le délai d'un mois à compter de la notification

°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter

d’allocations familiales de la Haute-Loire la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi de 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, par un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, le préfet de Loir-et-Cher a donné

avec un enfant âgé d'un an ; - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'elle se trouve placée dans une situation de grande vulnérabilité avec son fils d'un an qui a besoin d'un suivi

En l'espèce, la requérante n'établit pas s'être rapprochée des services du département de Loire-Atlantique pour signaler sa situation de femme enceinte, de sorte qu'il ne peut être reproché une quelconque

Des pièces ont été produites par le préfet de Saône-et-Loire et communiquées le 3 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Haute-Loire a produit des pièces les 7 et 8 novembre 2022.

régulière sur le territoire dès lors que les bénéficiaires doivent participer au loyer à travers l'aide personnalisée au logement

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. F doit être écarté. 4.

Il ressort au contraire des déclarations constantes de l'intéressé dans sa requête et lors de l'audience, qui confirment celles de la demande de prise en charge qu'il a adressée au préfet de Maine-et-Loire

A B a demandé au maire de la commune d'Audenge la délivrance d'un permis de construire une maison avec garage sur le lot A de la parcelle située au 32 rue des Trucails, cadastrée DI n° 212, d'une superficie

A M'biete des valeurs de la République.

Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai d'un mois, a été adressée à l'intéressée par le préfet de la Loire-Atlantique le 11 mars 2025.

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de Mme B. 4.

Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen préalable approfondi de la situation personnelle de M. A. 4.