la société S-Pass Théâtre Spectacles Évènements n'a pas respecté son engagement de ne pas se séparer de ses salariés, dès lors qu'elle a ramené son effectif de onze à neuf salariés ; - les documents

-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il méconnait les principes d’application de la loi dans le temps et les articles L. 432-5 et L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. / Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis

de salarié. 6.

C a sollicité un titre de séjour mention " salarié " et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour.

Au surplus, le requérant ne saurait prétendre être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, dès lors qu'il y a vécu l'essentiel de son existence, jusqu'à l'âge de 31 ans.

trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi

la mesure où, après avoir communiqué une offre de reclassement interne sur un poste qui a été attribué à un autre salarié dont les compétences étaient plus adaptées, l'employeur, en adressant de nouvelles

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale, faute d'examen de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié sur ce fondement, ne peut dès lors qu'être écarté. 8.

Il soutient que la décision en litige : - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne produit pas l'avis émis par le maire de sa commune de résidence sur ses conditions de logement

la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Vu : - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 86-83 du

Il ressort également des pièces du dossier que la commission du titre de séjour a émis, le 15 octobre 2024, un avis favorable à la régularisation de la requérante.

B lors de de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, ni méconnu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D... vivait depuis plus de onze ans en France à la date de l’arrêté attaqué.

En l'espèce, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable en retenant que " Madame B semble attachée à ses liens familiaux en France.