Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article

des frais généraux applicables au titre de la prolongation des délais ; - au titre de la perte de marge bénéficiaire, elle a droit à la somme de 5 056,45 euros au titre des travaux restants et à la somme

Il en résulte que, si lorsqu'une décision portant retrait de la décision suspendant les droits de la personne en matière de revenus de solidarité active intervient en cours d'instance, il lui appartient

a droit au respect de ses biens.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer la somme réclamée par la commune de Marseille à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 741-2.

les dispositions de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils ne revêtent pas un caractère nécessaire, adapté et proportionné ; - ils méconnaissent le droit

Aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : il remplit toutes les conditions posées à cet article pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il est père d'un enfant

Dans les présentes instances, M.

des dispositions des articles L. 411-4, L. 433-4 et R. 431-5 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elles méconnaissent les stipulations de l'article 3, paragraphe

-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de

De plus, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’

Cette dernière n'est par suite pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance des règles de la concurrence dans la procédure d'évaluation des offres.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il n'est pas motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu, en méconnaissance de l'article 41 et de

les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été invité à déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

destination - se fondent sur un refus de titre de séjour illégal ; - sont illégales dès lors qu'il doit être autorisé au séjour de plein droit ; - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne