de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2309491 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 11 décembre 2023, sous le n° 2310661, avec ministère d'avocat.

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocate de permanence, dûment convoquée, ne s’étant pas présentée à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre

Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

Robin des lois ", représentée par Me Ludot, demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) se rendre au ministère

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre Mme Prince au bénéfice

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre Mme A... au bénéfice

A... est irrecevable en l’absence de ministère d’avocat et en l’absence de demande indemnitaire chiffrée ; - la requête doit être rejetée en raison de l’absence de lien de causalité directe et certain

du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par ministère d'avocat ; - M.

Cette demande est dispensée de ministère d'avocat. () ". 3.

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

A qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas des frais engagés pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie en tout état de cause pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance