de logement familiale de 7 114 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 31 août 2019.

En l’espèce, par un jugement rendu le 21 septembre 2018, le juge pour enfants au tribunal judiciaire de Bobigny a mis à la charge de M.

D’autre part, aux termes de l’article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements

local d'urbanisme détermine l'application de la servitude de diversité sociale instituée dans ce même règlement pour la mise en œuvre de ces objectifs, n'a pas été dépassé. 8.

Toutefois, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles

à disposition de personnel » (code NAF 74.5A), à la condition que ces personnes : /1.

D, propriétaires de parcelles voisines, ont mis en demeure le maire de prendre un arrêté interruptif de travaux et de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles de l'urbanisme.

au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

En deuxième lieu, le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.

En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de ce règlement, lorsqu'une demande de protection internationale est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son

toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle.

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

E... aurait été invité, lors de son entrée dans l’établissement, à effectuer le dépôt de ses objets personnels et qu’il aurait reçu une information sur les règles relatives aux biens détenus par les personnes

relatives aux personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d’interdiction de séjour à la suite d’une décision administrative ou judiciaire ; peuvent être inscrites au SIS les personnes

D’autre part, aux termes de l’article 5 du règlement n°604/2013 susvisé : « 1.

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

A... demande au tribunal d’annuler le rapport établi le 2 juillet 2025 par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en vue de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 480

contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme