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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600537_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312913_20230920
20 septembre 2023
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : * elle est insuffisamment motivée en fait : la suppression des offres est sans lien avec les griefs avancés dans la mesure où
3ème chambre
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
Tout d'abord, la garantie de parfait achèvement concerne non seulement la reprise des désordres ou des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux mais aussi de ceux qui
11ème chambre
DTA_2309602_20240827
27 août 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111515_20230627
27 juin 2023
Pour contester la décision attaquée, la société Vlastrid Food fait valoir, en premier lieu, qu'elle a simplement repris un établissement, déjà dénommé " Bulot Bulot ", existant avant la date du 30 septembre
DTA_2111518_20230627
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300766_20230309
9 mars 2023
insuffisamment motivée ; . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ' le non-respect de la convocation des
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303784_20230704
4 juillet 2023
Par une décision du 27 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge dans le cadre de ce dispositif dans un délai de sept jours, au motif qu'ils avaient bénéficié
4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
Par conséquent, le délai de reprise de l'administration, prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, expirait le 31 décembre 2019, et non le 31 décembre 2018.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300865_20230928
28 septembre 2023
en cas de reprise d'une activité non salariée et qu'elle est dans une situation financière précaire.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304323_20230708
8 juillet 2023
L'audience n'a repris qu'avec son accord. M.
6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
DTA_2205334_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - le I. de l'article L. 235-1 du code de la route a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011
1ère chambre
DTA_2101030_20230706
6 juillet 2023
du dispositif dit " B ", notamment lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient lorsque le contribuable est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
3e Section - 2e Chambre
DTA_2327179_20250528
28 mai 2025
B A, représenté par Me Ravez, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 28 septembre 2023 portant annulation de la décision de l'inspecteur
DTA_2603010_20260423
23 avril 2026
de Noé mais par l’unité de production de Fousseret ; - aucune étude d’impact n’a été réalisée pour permettre aux élus de la commune de comprendre les motivations de la reprise de la compétence « eau
DTA_2111513_20230627
2ème Chambre
DTA_2300214_20250507
7 mai 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier que la société requérante a eu à de multiples reprises recours au dispositif d'activité partielle puisqu'elle a déjà précédemment effectué onze demandes de placement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600044_20260127
27 janvier 2026
sont des agents contractuels de droit public et les règles relatives à ces agents leur sont par suite applicables ; dès lors, la décision contestée aurait dû être motivée ; . en outre, cette décision
DTA_2001853_20221130
30 novembre 2022
Après un avis favorable à sa reprise, émis par le comité médical départemental le 22 mars 2018, elle a repris son activité dès le 1er avril 2018.
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