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4 120 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600537_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312913_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : * elle est insuffisamment motivée en fait : la suppression des offres est sans lien avec les griefs avancés dans la mesure où

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Tout d'abord, la garantie de parfait achèvement concerne non seulement la reprise des désordres ou des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux mais aussi de ceux qui

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TA

11ème chambre

DTA_2309602_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111515_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour contester la décision attaquée, la société Vlastrid Food fait valoir, en premier lieu, qu'elle a simplement repris un établissement, déjà dénommé " Bulot Bulot ", existant avant la date du 30 septembre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111518_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour contester la décision attaquée, la société Vlastrid Food fait valoir, en premier lieu, qu'elle a simplement repris un établissement, déjà dénommé " Bulot Bulot ", existant avant la date du 30 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300766_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

insuffisamment motivée ; . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ' le non-respect de la convocation des

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303784_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par une décision du 27 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge dans le cadre de ce dispositif dans un délai de sept jours, au motif qu'ils avaient bénéficié

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TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par conséquent, le délai de reprise de l'administration, prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, expirait le 31 décembre 2019, et non le 31 décembre 2018.

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TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300865_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

en cas de reprise d'une activité non salariée et qu'elle est dans une situation financière précaire.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304323_20230708

Administratif

8 juillet 2023

8 juillet 2023

L'audience n'a repris qu'avec son accord. M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2304486_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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TA

6ème Chambre

DTA_2205334_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - le I. de l'article L. 235-1 du code de la route a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011

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TA

1ère chambre

DTA_2101030_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du dispositif dit " B ", notamment lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient lorsque le contribuable est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2327179_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B A, représenté par Me Ravez, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 28 septembre 2023 portant annulation de la décision de l'inspecteur

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603010_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de Noé mais par l’unité de production de Fousseret ; - aucune étude d’impact n’a été réalisée pour permettre aux élus de la commune de comprendre les motivations de la reprise de la compétence « eau

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111513_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour contester la décision attaquée, la société Vlastrid Food fait valoir, en premier lieu, qu'elle a simplement repris un établissement, déjà dénommé " Bulot Bulot ", existant avant la date du 30 septembre

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TA

2ème Chambre

DTA_2300214_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort en outre des pièces du dossier que la société requérante a eu à de multiples reprises recours au dispositif d'activité partielle puisqu'elle a déjà précédemment effectué onze demandes de placement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600044_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sont des agents contractuels de droit public et les règles relatives à ces agents leur sont par suite applicables ; dès lors, la décision contestée aurait dû être motivée ; . en outre, cette décision

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TA

3ème chambre

DTA_2001853_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Après un avis favorable à sa reprise, émis par le comité médical départemental le 22 mars 2018, elle a repris son activité dès le 1er avril 2018.

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