La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

de cette motivation.

Il ressort des pièces du dossier que les plans de façade et les plans de coupe permettaient au service instructeur de faire apparaître clairement l’aspect extérieur du projet avant et après modification

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

de chose jugée attachée au jugement n° 0900842 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 26 avril 2012 ayant retenu qu'elle avait la qualité d'ayant-droit de la société Superfinest, dès lors

de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

à des droits lésés.

autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme C..., rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Selon l’article L. 242-1 du même code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si

de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 2.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, à défaut de faire mention de ses conditions de séjour à Malte, des motivations de

chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 8° ) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de

A ; 4°) déterminer si possible l'origine du décès de M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la