B a été invité à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône : * à titre principal, oppose une fin de non-recevoir au motif que la requérante n'ayant

juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'aide en cause sont entachées d'erreur d'appréciation et doivent pour ce motif être annulées.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mars 2022 lui refusant

Vu les autres pièces du dossier.

A... à exercer l’activité privée sollicitée, en retenant dans les motifs de sa décision l’avis défavorable rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate

En particulier, les requérantes, qui ont été recrutées pour accueillir des mineurs à leur domicile à titre non permanent, ainsi que le prévoit leur contrat de travail, par référence à la définition prévue

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 7.

Vu les autres pièces du dossier.

En tout état de cause, la décision rejetant la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Si le requérant fait valoir que " rien ne garantit la réalité et l'authenticité " de données statistiques établies " sans respect de la procédure contradictoire " par la caisse elle-même et que celles-ci

Dans ces conditions, alors que le préfet a entendu motiver la décision du 6 avril 2022 par référence, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle est entachée d’un défaut de motivation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

C indique, d'une part, qu'il sera statué ce que de droit sur les conclusions d'annulation susceptibles de devenir sans objet et, d'autre part, en tout état de cause, qu'il maintient ses conclusions présentées

Toutefois, ce courriel renvoie à une décision refusant la dérogation sollicitée pour une inscription de F E au collège Alain Fournier de Bordeaux que la requérante soutient n'avoir pas reçue.