Toutefois, en l'absence de faute, la prise en charge normale d'un décollement de rétine aurait nécessité un mois d'arrêt de travail.

En ce qui concerne la demande de remboursement des frais de constitution de garanties : 6.

En ce qui concerne la demande de remboursement des frais de constitution de garanties : 5.

l'annulation de la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 juillet 2022 lui demandant le remboursement

de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. () ".

quant à ce supplément non remboursé D l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif. / L'indication "DE" est portée sur la feuille de soins. () ".

corres ondant aux journées non travaillées à ce titre, ensemble la décision du 11 se tembre 2020 de rejet de son recours gracieux à l’encontre de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la oste de rembourser

Les conclusions indemnitaires relatives aux frais médicaux engagés par M. D doivent sur ce chef de préjudice être rejetées. 23.

de sa fille, atteinte d'une maladie de longue durée qui nécessite un très lourd suivi médical ; sa démarche s'est inscrite dans la préservation de la stabilité géographique du suivi médical de sa fille

d’unité médico-judiciaire faisant état de violences physiques ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l

C seront rejetées ; - il s'en remet à la justice s'agissant des demandes de la CPAM de Loir-et-Cher présentées au titre des frais hospitaliers et des frais médicaux entre le 7 décembre 2015 et le 19

A B G nécessite l'achat d'un lit médicalisé, d'un moniteur de paramètres vitaux, de sangles lève-personne, d'un fauteuil électrique verticalisateur, d'un fauteuil roulant manuel, d'une sangle de marche

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Les analyses réalisées ont conclu à une infection par le virus de la grippe B. Ils ont regagné leur domicile le lendemain. Mme E et M.

Enfin, si la requérante se prévaut d’un certificat médical daté du 26 novembre 2025 indiquant que son état de santé paraît nécessiter des soins en France qui ne sont pas disponibles dans son pays d’origine

Sur le principe de responsabilité : En ce qui concerne les fautes médicales : 4.

S’il n’apporte pas la preuve de la nécessité d’une reconstruction professionnelle dans la mesure où aucune pièce n’atteste de la nécessité de changer de poste, les agissements de la principale ayant eu

Il prend également en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et l'accès de tous les agents à la formation.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 7.

sans faute du fait de dommages aux tiers causés par un mineur dont il avait la garde ; - du fait de son agression, il a exposé une somme de 1 265,44 euros au titre des frais d'hospitalisation non remboursés