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6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505526_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 3 avril 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501844_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - l'ordonnance du 7 février 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504745_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403700_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508222_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501967_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300750_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200669_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502733_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

détention.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300278_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300522_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Saisi par la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508193_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

A B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 14 mai 2025 et en a été libéré le 16 mai suivant par une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504928_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503252_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par une ordonnance du 17 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention jusqu'au 15 avril 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300692_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B A demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui garantir des conditions de détention respectant sa dignité au sein du centre pénitentiaire de Ducos.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501663_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 4 décembre 2024 et en a été libéré le 7 décembre par une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218224_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

E, revenu entre-temps en France, en rétention administrative, dont la durée a été prolongée jusqu'au 21 septembre 2022 par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 août 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303386_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602103_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500207_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Estimant que ses conditions de détention au sein de cet établissement constituent des traitements inhumains ou dégradants, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle

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