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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505526_20250408
8 avril 2025
Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 3 avril 2025 ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2501844_20250207
7 février 2025
Vu : - l'ordonnance du 7 février 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2504745_20250324
24 mars 2025
Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2025 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403700_20240619
19 juin 2024
Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure
ORTA_2508222_20251215
15 décembre 2025
ORTA_2501967_20250513
13 mai 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300750_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200669_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
DTA_2502733_20250919
19 septembre 2025
détention.
1ère CHAMBRE
DTA_2300278_20250227
27 février 2025
condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300522_20230227
27 février 2023
Saisi par la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508193_20250811
11 août 2025
A B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 14 mai 2025 et en a été libéré le 16 mai suivant par une ordonnance
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504928_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
Par une ordonnance du 17 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention jusqu'au 15 avril 2025.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300692_20231120
20 novembre 2023
B A demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui garantir des conditions de détention respectant sa dignité au sein du centre pénitentiaire de Ducos.
ORTA_2501663_20250206
6 février 2025
A, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 4 décembre 2024 et en a été libéré le 7 décembre par une ordonnance
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218224_20220906
6 septembre 2022
E, revenu entre-temps en France, en rétention administrative, dont la durée a été prolongée jusqu'au 21 septembre 2022 par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 août 2022.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303386_20231215
15 décembre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
DTA_2602103_20260417
17 avril 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.
ORTA_2500207_20250129
29 janvier 2025
Estimant que ses conditions de détention au sein de cet établissement constituent des traitements inhumains ou dégradants, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du
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