existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle a été prise sur la base d'une procédure de contrôle irrégulière ; * elle méconnait l'article 59

Par ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025 à 12 heures.

B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 juin 2022 dans un appartement situé au 59 bis, avenue Jean Lolive, à Pantin (93500).

Par ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 14 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

le doute quant à la légalité de la décision contestée : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation, ainsi que d'un vice de procédure (irrégularité de la procédure de l'article 59

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 avril 2022, enregistrée le 14 octobre 2022 au greffe du tribunal, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

B A, médiateur de la ville d'Arles, Hôtel de Ville, place de la République 13200 ARLES, 04 90 49 59 81, f.mison@ville-arles.fr, est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose la société Klit+ à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société Otto environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 59

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 9088, Champs d’aviation à Niergnies (59

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 9001, Aérodrome à Séranvillers-Forenville (59

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 9104, Aérodrome à Séranvillers-Forenville (59

prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis 9001, Aérodrome à Séranvillers-Forenville (59

prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 9001, Aérodrome à Séranvillers-Forenville (59

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate de la diffusion du bulletin municipal « Le Lavoir » n° 59

, représentée par Me Kluczynski, demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner le département de l'Oise à lui verser une provision de 59

demande au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles situés 59

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, la société CALICEO ST HERBLAIN, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 59