d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

euros ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le titre exécutoire serait jugé légal, de mettre à la charge de la commune du Val le paiement de la somme de 23 245,45 euros ; 3°) de mettre à

a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. » .

L'obligation du GHPSO de verser ces intérêts n'est donc pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 5 qu'aucun paiement n'a été effectué depuis la présentation des factures

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de paiement résultant des avis à tiers détenteur émis en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées relatives

Sur les conclusions à fin de paiement : En ce qui concerne le paiement des travaux : 2.

Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement

Des courriels de rappel de tâches à effectuer et de respect des consignes lui ont été adressés les 17 octobre 2019, 27, 29 janvier et 17 février 2020. 9.

L'obligation du GHPSO de verser ces intérêts n'est donc pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'aucun paiement n'a été effectué depuis la présentation des factures

Il s'ensuit que l'obligation de paiement de ces factures n'est pas sérieusement contestable et qu'il y a lieu d'allouer à ce titre une provision de 2 949,25 euros aux requérantes. 5.

L'obligation du GHPSO de verser ces intérêts n'est donc pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'aucun paiement n'a été effectué depuis la présentation des factures

L'obligation du GHPSO de verser ces intérêts n'est donc pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'aucun paiement n'a été effectué depuis la présentation des factures

S'agissant des travaux effectivement réalisés, la société requérante soutient avoir droit au paiement de plusieurs sommes au titre de prestations réalisées dans le cadre de l'exécution du marché de la

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d’infraction

Le requérant demande la décharge de cette imposition supplémentaire ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes.

la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés.

B redevable d'intérêts moratoires comptés à partir du lendemain de la date limite de paiement, au taux légal majoré de deux points.

mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ". 7.