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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514431_20250825
25 août 2025
25 août 2025
atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être retenue en l’espèce, au regard d’une part, des fortes tensions que connait le dispositif d’hébergement d’urgence lequel ne parvient
Source officielle5ème chambre
DTA_2005084_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En troisième lieu, les requérants estiment que les temps consacrés aux transports à hauteur de 3h50 pour chaque réunion d'expertise paraissent excessifs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202427_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - le préfet ne parvient pas à remettre en cause la validité des documents d'état civil qu'il a produit ; - cet arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2202316_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - le préfet ne parvient pas à remettre en cause la validité des documents d'état civil qu'il a produit ; - cet arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2008735_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A est irrecevable dès lors qu'il ne parvient pas à accéder aux informations relatives au permis de conduire de l'intéressé en raison du caractère erroné des renseignements donnés par celui-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104196_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
visites rédigés par la tutrice en date des 20 septembre et 14 novembre 2019 ainsi que des 9 janvier et 12 mars 2020, que Mme C " éprouve des difficultés à garantir la sécurité de [ses] élèves " et ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
payé régulièrement les impôts dont il était redevable ; - depuis les années 2010, 2013 et 2014, certains paiements ont été effectués plusieurs fois sans qu'il soit remboursé par le Trésor, et il ne parvient
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322469_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
que, de nationalité kenyane et appartenant à l'ethnie Somalie, il est originaire de Garissa, qu'il est étudiant à l'université lors de l'attaque terroriste de l'établissement le 2 avril 2015, qu'il parvient
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D ne parvient pas à expliquer pourquoi il est menacé alors que c'est son père qui était visé et qu'il est décédé et expose de manière vague et faiblement étayée le parcours de son père au sein de l'armée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325321_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
y fréquente différents hommes et entretient des relations amoureuses avec certains d'entre eux, qu'en 2007, il s'engage dans une relation amoureuse plus longue avec un employé de banque, qu'il ne parvient
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A ne parvient à donner aucune précision ni même d'indication sur les pratiques religieuses qu'il a condamnées et se révèle incapable de décrire les menaces qu'il a subies de la part de sa communauté religieuse
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
femme, qu'il apprend alors que celle-ci est mariée à un homme officiant pour le compte des autorités togolaises, qu'il est violenté puis conduit en détention dans un lieu qui lui est inconnu, qu'il parvient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
transport des parapentistes de stationner temporairement sur l'aire d'arrivée du télésiège du Pic de la Colmiane pour décharger leur matériel selon des périodes et horaires définis, la pratique du parapente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508114_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du Morbihan en mai 2024 et des mentions portées par Mme M. dans la « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » qu’elle a renseignées le 6 octobre 2025, ne paraissent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508511_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Les moyens soulevés par Mme B... à l’appui de sa demande de suspension de la décision du 22 juillet 2025 prise à son encontre par le préfet du Bas-Rhin ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509795_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
En dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à obtenir le renouvellement de ce document.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510441_20250714
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Mme A..., ressortissante algérienne née le 11 janvier 2000, soutient que depuis le 1er mars 2025 elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502517_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'autorité administrative de permettre à un étranger en situation régulière de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable ; or, en l'espèce, elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503034_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
justifier de la régularité de son séjour et qu'il risque de perdre son emploi alors qu'il a à charge sa famille ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré ses nombreuses relances, il ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513290_20260224
24 février 2026
24 février 2026
pour sa demande d’admission au séjour l’informant qu’une carte de séjour temporaire, valable du 28 août 2025 au 27 août 2026 portant la mention « étudiant-élève » lui serait remise, mais qu’il ne parvient
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