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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que l'enquête interne a été réalisée de manière partiale ; - cette décision est entachée d'illégalité dès lors qu'il n'a pas bénéficié
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été édictée par une autorité partiale ; - la décision attaquée constitue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2538025_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sanction ne lui ont été notifiés ; - les auditions de témoins réalisés hors de sa présence sont irrégulières ; - la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ; - la sanction est partiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2301604_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait les dispositions de l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2203155_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait la circulaire du 27 mars 1984, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2207168_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
circulation, qui ont siégé au sein de l'instance disciplinaire en qualité de représentants de l'administration, auraient manifesté une animosité personnelle à l'égard de Mme Merlen ou fait preuve de partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il ne démontre pas davantage que l'inspecteur académique aurait fait preuve de partialité à son égard, rédigé un rapport délibérément " à charge ", adhéré à une " cabale " initiée par des élèves ou été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522617_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mesure où les faits n’ont jamais eu lieu et qu’ils ont, en tout état de cause, été classés sans suite par le procureur de le République ; * la décision de refus du CNAPS repose sur une interprétation partiale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503859_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En dépit de ses démarches, il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de ce document, alors qu'il a appris par un courriel de la préfecture du 12 février 2025 que son titre de séjour partait en fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206436_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
dégradation du climat du service incombait à la chef de service ; - son comportement n'a été nullement remis en cause par les personnels interrogés lors de l'enquête, les témoignages à charge étant partiaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527201_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
souffre depuis plusieurs années ; - il a été victime d'une escroquerie médicale de la part du Dr B ; - l'expertise judiciaire du Dr E diligentée dans le cadre de sa plainte contre le Dr B est partiale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403038_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle expose que : - la demande est tardive et par suite irrecevable ; - la demande est sérieusement contestable dès lors que le rapport d'expertise est partial et ne contient aucune démonstration de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104132_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : * En ce qui concerne la mesure de suspension : - elle a été adoptée de manière partiale, sans contradictoire ni enquête interne à la suite d'un rapport établi par la personne dont
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103594_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : * En ce qui concerne la mesure de suspension : - elle a été adoptée de manière partiale, sans contradictoire ni enquête interne à la suite d'un rapport établi par la personne dont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505979_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
démontrer que la manière de servir de l’intéressé n’aurait pas été évaluée en toute impartialité par ce jury académique, d’autant qu’il n’est pas même allégué que cet inspecteur aurait fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507462_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conseil de discipline ne caractérise pas un manquement à l'obligation d'impartialité, faute pour cette autorité d'avoir manifesté une animosité personnelle à l'égard du fonctionnaire ou fait preuve de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301004_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - pris par le signataire du compte rendu de la commission administrative paritaire académique (CAPA), il est entaché de partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suivie par l'inspectrice du travail n'a pas respecté le principe du contradictoire ; l'inspectrice du travail a interprété de façon erronée les observations qu'il a transmises et a fait preuve de partialité
Source officielleChambre 3
DTA_2303238_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
premier assesseur, membre de l’administration pénitentiaire, n’est pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d’incident à l’origine de la procédure disciplinaire, de sorte qu’elle est entachée de partialité
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
imputabilité au service de l’accident du 19 juin 2022 : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente, le maire étant tenu de se déporter du fait de sa partialité
Source officiellePage 24 sur 62