Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal : 2.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (

Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : 2.

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

Mme C épouse D ne dirige pas ses conclusions en annulation contre la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié les indus de prime exceptionnelle de fin

B dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours administratif préalable obligatoire doivent être regardées comme dirigées contre la décision du

Aux termes de l'article R.241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire française

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

du 3 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre cette décision. 2.

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

dont il fait état et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils ne pourraient pas être soignés dans son pays, M.

nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés que contre la décision initialement prise par

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 mai 2022 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé

B, dont la mise à l'abri doit être assurée dans les meilleurs délais ainsi qu'il vient d'être exposé au point 2, seront par ailleurs reçus le 17 février 2023 à 15h30 à la direction territoriale de l'OFII

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 8.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative