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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2309622_20250429
29 avril 2025
prévoit que " les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour deux places ".
4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
hauteur de la plantation à maturité (1,5 fois en cas d’un rideau d’arbres ou d’arbustes) ou être accompagné de la mise en place d’un écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2 mètres interposé
9ème chambre
DTA_2302877_20240123
23 janvier 2024
D'autre part, si les requérants soutiennent que le projet ne prévoit pas de maintenir les 14 plantations existantes, il ressort toutefois du plan de l'état existant que figurent 13 arbres ou arbustes présents
DTA_2104200_20240514
14 mai 2024
- il méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas d'espace de stationnement dédié aux vélos ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme
10eme Chambre
DTA_2007559_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'était pas obligatoire ; - le projet ne méconnaît pas l'article 9 de la zone UP2b du PLUi.
DTA_2105290_20250115
15 janvier 2025
Sur l'insuffisance du nombre de places de stationnement : 13.
7ème chambre
DTA_1908728_20221220
20 décembre 2022
de masse ", PCMI 5-01 " plan de toiture " et PCMI 5-07 " façade sur allée cochère " que les châssis de toit sont désormais supprimés. 5.
DTA_2312902_20250605
5 juin 2025
Enfin, les requérants, qui au demeurant ne se prévalent d'aucune disposition particulière du règlement du plan local d'urbanisme, soutiennent que le projet serait illégal au motif que plusieurs places
2ème chambre
DTA_2101345_20221124
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ni la notice architecturale ni les plans joints au dossier de demande de permis de construire modificatif ne comportaient la signature d'un architecte en méconnaissance des articles
Chambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 21 juillet 2022 et le 22 septembre 2022, la Mutuelle des architectes français et la SELARL Octant Architecture, représentées par la SELARL Tournaire- Meunier, demandent
DTA_2412745_20260226
26 février 2026
des places ; - il peut aussi être fondé sur une méconnaissance de l’article N12 du règlement du plan local d’urbanisme, les vingt-sept places de stationnement au nord du projet desservies par le parking
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318925_20240115
15 janvier 2024
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le dossier de permis de construire est incomplet et n'a permis ni à l'architecte des bâtiments de France ni au service
DTA_2302482_20251211
11 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme sur lequel se fonde l’arrêté du 26 janvier 2023 a été méconnu ; - l’architecte des bâtiments de France qui
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310681_20240411
11 avril 2024
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune d'Orgnac L'Aven et des sociétés Axa France Iard, Sapec Valence, Basalt Architecture et Mutuelle des Architectes Français.
DTA_2202046_20260129
29 janvier 2026
modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil
DTA_2203588_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes
2ème Chambre
DTA_2107518_20250924
existantes figurent sur le plan de masse de l'existant (PCMI 2a) et sont reportées sur le plan de masse projet (PCMI 2d) sur lequel figurent également les futures plantations composées des arbustes et
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507699_20251208
8 décembre 2025
L’article L. 632-2 du même code prévoit que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
DTA_2304380_20240118
18 janvier 2024
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, du cabinet d'architectes Habitat Rural Architecture (HRA) et des sociétés Tissot Charpentes, Axa France Iard, MAF
Chambre 1
DTA_2101446_20230516
16 mai 2023
Le 5 septembre 2020, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable.
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