Enfin, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

Aux termes de l'article R. 234-14 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme en application de l'article L.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 652,54 euros par retenue sur les échéances

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation irrégulière, qu'il est exposé à un risque d'interpellation et à une mesure d'éloignement et qu'il ne peut envisager la poursuite

le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article

Le 8 mars 2022, la société Delmonico-Dorel a sollicité l'autorisation de poursuivre provisoirement son activité.

Aux termes de l'article R. 234-14 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

En deuxième lieu, aux termes aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Pour refuser de délivrer à M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

rapidement alors même que le permis de construire délivré à M. et Mme D a été suspendu par une ordonnance du 23 novembre 2022 ; - La condition d'utilité est également remplie compte tenu de la poursuite

Aux termes de l’article L. 242-5 du même code : « I.

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure () ".