A, ressortissant afghan, né le 19 août 1985, reconnu réfugié par la cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2022, a enjoint au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Debrion, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union européenne ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225

A a exécuté ces condamnations, et a en particulier payé ses amendes et exécuté les travaux d'intérêt général auxquels il a été condamné.

Toutefois, postérieurement à cette décision, le préfet du Pas-de-Calais a été saisi le 13 juin 2023 par la procureure générale près la cour d'appel de Douai d'une demande d'inscription de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

La légalité de cet arrêté a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY04157 en date du 25 août 2020. A la suite d'un contrôle d'identité, M.

Compte tenu de ce comportement il a bénéficié, au-delà de sa majorité, d'une bourse du conseil départemental du Loiret pour pouvoir terminer sa formation.

A justifie avoir débuté par le biais de son conseil des démarches auprès de l'officier de l'état civil de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et du procureur de la République près le tribunal judiciaire

n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; -l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union

Le 23 mars 2026, le directeur général du CNG a pris la décision de réintégrer M.

Alors même que, le 30 juillet 2023, elle a été placée en rétention administrative, la cour d'appel de Basse-Terre, saisie, le 4 août 2023, par le procureur de la République, a infirmé la décision du 2

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit () ".

dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ". 4.

d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour, ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours

d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives