Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le préjudice moral : 12.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2022, la société civile immobilière (SCI) Lounelric doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 449 euros que l'administration fiscale

Vicencio, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer nulles les opérations de perquisition fiscale

finances publiques ", née du silence gardé par le directeur général des finances publiques, à la suite de sa demande, formée le 23 février 2022 ; 2°) la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices

B... demande au tribunal de lui faire connaître les dispositions législatives applicables en matière de déduction fiscale pour pension alimentaire. Vu les autres pièces du dossier.

somme de 15 606,33 euros correspondant à un remboursement de taxes foncières de 2010 à 2014 ; 2°) de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser la somme de 8 000 euros en indemnisation de son préjudice

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - l'administration fiscale, qui n'a subi aucun préjudice financier, ne peut se prévaloir du paiement des pénalités pour rejeter sa demande de remise.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier résultant d'une saisie administrative à

établissements hospitaliers publics de Colmar relative aux frais de soins du requérant effectués au sein des Hôpitaux civils de Colmar ; 2°) de condamner l'Etat à des dommages et intérêts au titre du préjudice

C D une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision critiquée.

d’une prise en charge à l’hôpital Lariboisière du 4 au 8 octobre 2024 ; 2°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 6 497, 52 euros en réparation de son préjudice

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) c) Pour les créances non fiscales (…) des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ».

la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. 4.

B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

A... une somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices moral, psychologique et de toute nature résultant de leur absence de relogement ; 2°) de condamner l

de moins de 25 ans s’ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d’étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s’ils sont atteints d’une infirmité.

Vu : - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.