Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision obligeant M.

En premier lieu, M.

Chevillard, premier conseiller. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

et tentative de vol aggravé, et 20 novembre 2024 pour des faits de récidive de vol.

euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention est un délit ».

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

D a fait l'objet, entre 1999 et 2000, de treize condamnations, pour des faits pour partie commis en récidive.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. 

sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. » Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention est un délit ". 3.

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Aux termes du paragraphe 1.1.1 de l'instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés : " Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites ou

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R.