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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500242_20260409
9 avril 2026
en espèce, cette dernière justifiant son refus par la circonstance qu’elle est affiliée à la sécurité sociale française et qu’il appartient à celle-ci d’assumer la prestation ; 6°) et, dans ses dernières
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212050_20230116
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme B D A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a refusé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504489_20250807
7 août 2025
chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ".
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
Cette prestation, qui représente 18 heures de prestation, s'élève à 319,86 euros par mois.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506496_20250901
1 septembre 2025
Le 24 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie Flandres a reconnu le caractère professionnel de son accident.
5ème Chambre
DTA_2204075_20240701
1 juillet 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'EURL Plogonnec Optique une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, demande, quant à elle, la condamnation du centre hospitalier
5ème chambre
DTA_2103211_20230717
17 juillet 2023
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : 6.
DTA_2503807_20250728
28 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Caisse nationale de l’assurance maladie : Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : « Les produits, les prestations
4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
DTA_2007256_20220927
27 septembre 2022
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
En l’espèce, M.
2ème chambre - JU
DTA_2301760_20251204
4 décembre 2025
B... plusieurs indus de prestations sociales, dont les indus en litige, que cette décision indique les voies et délais de recours et que Mme et M.
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
de maladie lorsque l'intéressé relève, pour la couverture de ces prestations, d'une assurance privée ' " ; 5°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée
2ème Chambre
DTA_2212572_20250219
19 février 2025
, causés par l'exécution des prestations.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
le service de ces prestations.
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
En l'espèce, le centre hospitalier de Bourges s'oppose à l'indemnisation des dépenses de santé futures qui seront exposées M la caisse primaire d'assurance maladie sous forme d'un capital représentatif
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404656_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureur de la société Eiffage Energie Systèmes, représentées par Me
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
et à son courtier mandataire de poursuivre intégralement l'exécution des prestations auxquelles elles sont obligées par les contrats portant sur la police d'assurance " véhicules à moteur et risques annexes
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