comme constitutives de la rémunération de sa fonction de directrice générale ; - la doctrine admet également la prise en compte de la rémunération de fonctions techniques lorsqu'elles sont exercées

Et aux termes de son article 2 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. /

C... de ses fonctions à titre conservatoire. Par un nouvel arrêté, non daté, dont M.

publique peut instituer une prime de revalorisation. ».

publique peut instituer une prime de revalorisation. ».

fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions

Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juin 2020 susvisé, relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction

et d’objectifs correspondant aux fonctions d’adjoint au responsable de secteur.

Vu : les autres pièces du dossier ; le code général de la fonction publique ; le décret n°2008-824 du 21 aout 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction

lequel repose ladite prime ne ressortant pas des pièces du dossier. 4.

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que la requérante n'aurait pas pris ses fonctions.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que la requérante n'aurait pas pris ses fonctions.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.