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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202546_20230207
7 février 2023
Par un courrier du 30 août 2022, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube a pris les mêmes décisions que celles prises par son prédécesseur le 25 avril 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304801_20230912
12 septembre 2023
et non de 5 000 euros ; - faute d'acceptation de sa demande, elle se verra dans l'obligation d'entamer une grève de la faim, bien qu'ayant déjà de graves problèmes de santé, avec information à la presse
Présidente Bader-Koza
DTA_2102952_20231026
26 octobre 2023
à la préfète de l'Allier de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la préfète de l'Allier à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation
7ème chambre
DTA_2405407_20260305
5 mars 2026
minutes de marche, que sa fille ne mange pas à cantine et récupère son petit frère à l’école Drouot à midi et le soir, que la décision contestée complexifie l’organisation familiale en termes de garde, de repas
4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
B demande la condamnation de la commune de Grand-Couronne à lui verser la somme totale de 32 000 euros en réparation des préjudices subis ainsi qu'une indemnité compensatrice des congés non pris au titre
8ème chambre
DTA_2205073_20250417
17 avril 2025
décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 321,60 euros en réparation
DTA_2205083_20250417
décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 423,60 euros en réparation
DTA_2205086_20250417
décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 282,40 euros en réparation
DTA_2205088_20250417
décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 188,80 euros en réparation
DTA_2205082_20250417
décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 404,40 euros en réparation
DTA_2205089_20250417
décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 081,20 euros en réparation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ». 5.
4ème chambre
DTA_2300303_20251002
2 octobre 2025
doit être limitée, au titre de la faïence, à 326 euros correspondant à la dépose et repose de 2 m² de faïence effectivement tombée ou, à défaut à 1 793 euros pour la repose de 11 m² de faïence, c’est-à-dire
5ème chambre
DTA_2304383_20260224
24 février 2026
B... n’est pas démontré ; l’analyse architecturale, non contradictoire, produite par le requérant repose sur l’acquisition d’un logement sans commune mesure avec celui précédemment occupé et procède à
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
cas de surcroit d'activité, l'employeur peut déroger au temps de repos quotidien sous réserve d'un temps de repos de neuf heures au minimum.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319186_20260123
23 janvier 2026
D’une part, la Ville de Paris ne justifie par aucune pièce probante de la réalité de ses allégations, qui semblent uniquement reposer sur un propos isolé qui aurait été tenu lors de la prise de poste.
6ème Chambre
DTA_2005526_20221129
29 novembre 2022
A un défaut d'organisation et de communication avec les équipes de trois des six unités de soins pour lesquelles il intervient dans la prise en charge de patients.
DTA_2401947_20250528
28 mai 2025
repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - il n'a pas été informé de son droit de se taire lors du déclenchement de la procédure disciplinaire.
1ère chambre
DTA_2107407_20230503
3 mai 2023
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
DTA_2401336_20260409
9 avril 2026
qu’un montant de 750 euros à titre de réparation des préjudices qu’il a subis.
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