C n'apporte pas la preuve d'un tel refus, en particulier sur la base de ces motifs.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre et 14 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 20 décembre 2024, M. B...

Par suite, le retrait de points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 5.

Aucune disposition du livre IX dudit code ne prévoit de procédure contentieuse spéciale pour contester la légalité de la mesure d’assignation à résidence prévue au 2° de l’article L. 731-3 de ce même code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A...

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme C...

des impositions litigieuses : - contrairement à ce que soutient l'administration, elle ne supporte pas la charge de la preuve en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dans

Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.

Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance complète par l'autorité administrative, notamment par la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées, constitue pour le demandeur

B soutient que : - la décision contestée ne satisfait pas à l'exigence de motivation ; - le préfet, qui n'était pas tenu de mettre en œuvre la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-1 du code

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie ni, de

Eu égard au caractère subsidiaire de la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3 du même code, et faute pour le requérant de faire état d'un péril grave qu'il y aurait lieu de prévenir, lequel n'est

Ces éléments confirment le respect par le préfet de la Seine-Saint-Denis, de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 8272-7 du code du travail précité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2022 et le 24 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

En second lieu, la requérante soutient qu'elle s'est trouvée dans la nécessité de procéder à la cession au prix retenu au motif que, eu égard à la situation financière de la société Davial et à l'absence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2021, M.