demande. " 3.

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

: 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de les convoquer afin d'examiner leurs demandes de prolongation de visas, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

demande () ".

de stupéfiants, détention, transport et acquisition non autorisée de stupéfiants.

C B, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la prolongation de son placement

A B, représenté par Me Goba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux

B..., représenté par Me Kamoun, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l décision

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la mainlevée immédiate de son placement en rétention administrative.

A demande au tribunal l'annulation, la préfète de l'Ain a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a prononcé son assignation à résidence dans le département

A B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de m’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer « une attestation de prolongation

Une attestation de prolongation d’instruction de sa demande lui a été délivrée le 31 août 2025 valide jusqu’au 29 novembre 2025.

Une attestation de prolongation d’instruction de sa demande lui a été délivrée le 11 juin 2025 valide jusqu’au 10 septembre 2025.

administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l’étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s’assurer du respect de cette obligation, à lui imposer

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

le préfet du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 15 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1