contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

A verse à l'instance un contrat d'apprentissage en date du 26 juillet 2021 établi par la société Batipol habitat pour une période allant du 1er septembre 2021 au 30 juin 2023, ce contrat n'est signé que

Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées, non contre la décision de la commission, mais contre la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires, sont irrecevables.

Or, elle a constaté que le contrat de sous-traitance conclu entre ces sociétés portait sur la seule pose d’appareils de chauffage individuels au bois, ce qui ne correspondrait pas aux travaux commandés

Elle soutient que : - le vice-rectorat a choisi de placer sur un poste à profil au collège de Normandie une personne sous contrat de travail alors qu'il n'avait ni le statut de fonctionnaire, ni les

A, recruté par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon à compter du 1er avril 2011, a bénéficié de plusieurs contrats de travail successifs, pour exercer d'abord les fonctions de référent

. / La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

Par une décision explicite du 9 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

formé contre la décision de l’autorité consulaire.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et est entachée d'une erreur de qualification

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Vu : -les autres pièces du dossier ; -le déféré n° 2401877 enregistré le 28 mars 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

A et la société Pro Connect demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire

C ne peut être regardé comme justifiant suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle au sens des dispositions précitées.

application du contrat.

Il soutient que : - il a déposé le 7 septembre 2025 une demande d’échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire français ; - aucune réponse ne lui a été fournie, malgré le délai

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.

Par une décision du 21 juillet 2022, produite en défense, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre le refus de l'autorité consulaire.

Il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision consulaire, dont il a été accusé réception le 27 janvier 2022. M.