La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme F... pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Les requêtes nos 2305338 et 2305339 sont relatives à la situation d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Dang en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A était président et associé unique de la SASU My Pizza, jusqu'au 1er septembre 2017, date de cession de ses parts.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

En sixième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Les requêtes visées ci-dessus nos 2103767 et 2204090 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

F, sont relatives à la situation de membres d'une même famille de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence doit

Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement

Les requêtes enregistrées sous les n° 2312199 et 2312200 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022 le préfet des Hauts-de-Seine conclut que la requête n'appelle aucune observation particulière de sa part.

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Sur la jonction : Les requêtes 2507132, 2507177 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il soutient que les organismes payeurs, pour apprécier le caractère stable et effectif de sa résidence en France, ne pouvaient se fonder uniquement sur la durée de ses séjours à l’étranger mais devaient