mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire durant l'année 2019, la commune de Neuville-en-Ferrain a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé

C ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

En se bornant à produire un unique certificat médical en date du 17 février 2022, portant notamment prescription d'un anxiolytique pour un mois, renouvelable deux fois, l'intéressée n'établit pas que son

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A ne sont pas fondés.

A la suite de la réception de mises en demeure le 30 juin 2015, M. B a déposé les déclarations correspondantes le 31 juillet 2015, réceptionnées le 3 août 2015. 8.

Considérant ce qui suit : Le 22 juin 2022, la SCI Madmou Immo a déposé une déclaration préalable en vue du remplacement de la vitrine d’un commerce situé sur la parcelle cadastrée section XH n° 199

D présenté à l'encontre de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la commune de Locoal-Mendon de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. A...

En toute hypothèse, les requérants ont attendu plus de deux mois pour saisir le juge des référés alors qu’ils ne pouvaient ignorer cette situation depuis au moins l’été 2025. 8.

Vu les autres pièces du dossier.

à demander l’indemnisation des préjudices résultant de ces fautes au titre des dépenses exposées en vue du dépôt du permis de construire correspondant aux frais de réalisation des dossiers pour deux maisons