Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 7.

des mémoires, enregistrés le 24 février 2021, le 10 septembre 2021 et le 24 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) AMJ Bâtiment demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

B... demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013

C A, représenté par Me Abib, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

D... le même jour, une copie de la réponse n° 3926 a été adressée le 15 octobre 2021 à Mme A... D..., en tant que représentante de la succession.

Au terme de ce contrôle, la caisse requérante a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018 en raison de la réintégration dans l'assiette

D'une part ces éléments sont postérieurs au commencement de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle engagée à l'encontre de M.

De plus, lors de sa réintégration, M.

D..., représentés par Me Duraffourd, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis

Par suite, le 31 décembre 2022, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu de M.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

En second lieu, le service vérificateur a réintégré dans les bénéfices non commerciaux de l'année 2016 de M.

A C s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti a été rejetée par le service le 22 juin 2022. Par la présente requête, M.

Ainsi, ils ne peuvent soutenir que l'administration n'était pas fondée à réintégrer les sommes en litige dans leur revenu foncier au titre des années 2012 et 2013.

de la rémunération versée par la requérante à son directeur général dans l’assiette de cette taxe.

Dès lors, et à défaut de tout autre élément probant produit par la SARL 3 Dugommier, la mise à disposition d'un salarié auprès d'elle n'est pas justifiée.

L'administration fiscale ayant réintégré les sommes correspondantes dans les résultats imposables de la société, cette dernière a, par conséquent, été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

assistance (ci-après « Bat Re Co ») et La Rotonde, et de revenus d’origine indéterminée pour ces années.

Il s'ensuit que, pour la détermination de l'assiette de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises, les charges litigieuses que la société BNP Paribas aurait dû refacturer à ses filiales et succursales