Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A, représentée par la SCP CGBG, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

B... se prévaut de ce que la CCIRG a entendu « faire croire » qu’elle l’avait réintégré, sans lui faire de proposition de réintégration.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Sada de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M.

C demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise aux fins pour l'expert de se prononcer sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Santoni, juge des référés, - les observations de M.

Deliancourt, juge des référés ; - les observations de Me Samandjeu, représentant Mme B..., et de Me Bernard, représentant les communes du Boullay-Mivoye et de Puiseux.

, ordonnée par le tribunal, il a parfaitement rempli ses missions sans qu'aucune difficulté ne puisse lui être reprochée.

Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B A, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A..., représentée par Me Simorre, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la

A demandait au directeur du centre de détention de réintégrer ce dernier dans le bâtiment où il se trouvait initialement et dans son poste de travail.

B..., représenté par Me Tellache, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des

B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 2.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Toutefois, si l’annulation du licenciement d’un agent contractuel implique en principe la réintégration de l’intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 14 avril

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre

d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel la présidente de la région Ile-de-France l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à sa réintégration