tenu des autres indemnités qu'elle a pu obtenir en raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi.

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 150 000 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts à compter de sa demande.

Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par M. A incombe au CHI Compiègne-Noyon.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'en raison du dommage qu'elle a subi, Mme B a réalisé un bilan en ergothérapie le 15 novembre 2021 pour un montant de 250 euros dont elle est fondée à demander

D'autre part, l'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés

A demande le versement par l'ONIAM d'une provision de 1 803 472 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant de cet accident médical non fautif. 3.

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

Il soutient que : - faute d'établir un lien direct et certain entre le dommage subi par Mme C et un acte de soins et compte tenu de la faute commise par le centre hospitalier de Morlaix dans la gestion

A a droit à la somme de 374 962,85 euros et non à celle proposée par l'ONIAM qui a calculé le montant de ce capital en déduisant le montant perçu par M.

des préjudices qu'il a subis, répartis comme suit : 325 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire lié au dommage urologique, 260 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire lié au dommage

Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages

J... a adressé une demande indemnitaire à l’ONIAM en raison des préjudices qu’il estimait avoir subis des suites de l’accident médical non fautif subi dans le cadre de son opération du 28 septembre 2014

Quant au montant total des préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer et du droit de Mme A de recevoir une indemnisation complémentaire : 14.

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

des accidents médicaux, des infections nosocomiales et iatrogènes (ONIAM) à leur verser la somme de 334 194 euros en réparation du préjudice subi par leur fils au décours de sa naissance au centre hospitalier

A C ont sollicité auprès du centre hospitalier d'Albi la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de cette faute.

Il y a lieu de condamner l'ONIAM à l'indemniser de ce montant. - les frais de réparation éventuels : 14.

A C, représenté par M B, demande au Tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Lamastre et le département de l'Ardèche à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis, la somme

C B ; - Mme B a subi et subit encore une perte de revenus justifiant l'allocation d'une provision de 211 041,47 euros ; - elle a exposé des frais funéraires et de sépulture pour un montant de 3 064,01

Dans ces conditions, et contrairement aux dires de l'établissement de soins, la réparation de l'intégralité des dommages subis par M.