Il soutient que : - le pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté, qui effectue des prestations de livraison de repas à titre onéreux à des établissements scolaires de la ville de Belfort, à des

Il soutient que : - le pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté, qui effectue des prestations de livraison de repas à titre onéreux à des établissements scolaires de la ville de Belfort, à des

demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'ampleur des dégâts, le coût des réparations

2019 et 2020 au prorata du revenu cadastral du seul appartement loué au sein de cet immeuble et a maintenu l’ensemble des autres rehaussements.

, et la société Axa France Iard, tous deux représentés par Me Buttier, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société AXA France IARD la somme de 73 534,85 euros, en réparation

Bouc, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la société par actions simplifiée VR Ingénierie, la société anonyme Dalkia et la société anonyme GRDF à lui verser la somme totale de 147 255,67 euros en réparation

Mme C, qui fait valoir qu'elle est fondée à demander la condamnation de la commune à prendre en charge les frais de remise en état de son immeuble, demande la réparation de l'ensemble des chefs de préjudice

logements que comporte cet immeuble.

immeuble sont déductibles de son revenu imposable, tel n'est pas le cas, en revanche, des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de l'immeuble.

La société Cigede demande l'annulation de ce marché et la condamnation de l'OPHEOR à lui verser la somme de 7 451,20 euros en réparation de ses préjudices.

dont l’état est bon, c’est-à-dire une construction n’ayant besoin d’aucune réparation, un coefficient de 1,10 à un état assez bon, c’est-à-dire une construction n’ayant besoin que de petites réparations

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires d’un immeuble situé 2 rue des Déportés à Armentières (Nord).

B, propriétaire du véhicule, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 3 318,10 euros ; - le préjudice moral subi par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

Il résulte des dispositions précitées que les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en

B A, représenté par Maître Anicet Lecatre, demande au tribunal : 1°) de déclarer la commune de Bourbon l'Archambault entièrement responsable en réparation du préjudice causé pour les dégâts sur son

En outre, par un arrêté de mise en sécurité du 23 mars 2023, la maire de Paris a mis en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer des travaux de réparations, et a interdit à l'accès et à l'occupation

noircissement des façades, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que l’état d’entretien serait assez bon et que son immeuble aurait besoin de petites réparations, un ravalement de façade

survenu le 14 août 2019 dans son logement à usage de résidence secondaire avec intérêts à compter de la date de sa demande de réparation du préjudice.

les conditions élémentaires d'habitabilité / Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées / Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations