B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, pour

conditions liées aux ressources ; - l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue par les dispositions de l'article 1391 du code général des impôts, est également applicable aux résidences

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024, 4 avril et 3 novembre 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Hennebont à raison de l'occupation d'une résidence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, pour Mme D C, représentée par Mme B A, demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les résidences

Il soutient que le bien situé à Palaiseau ne constituait pas une résidence secondaire mais le bien dans lequel il prévoyait d'emménager et dont il n'avait pas encore l'usage.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à

a refusé de lui délivrer un permis de construire n° 2A 247 21 R0178 en vue de la régularisation et transformation de surface construite sans autorisation et rénovation d'une maison individuelle en résidence

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune du Landreau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : (…) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

Elle soutient que : - l’appartement sis 12 Villa Soutine, dont elle est propriétaire et pour lequel elle a été assujettie à cotisations de taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, la SAS Réside études, représentée par Me Relange, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences

ne peut utilement se prévaloir de sa situation de nu propriétaire de ce logement pour prétendre à la décharge de l'imposition en litige, dès lors que, propriétaire d'un local imposable en tant que résidence

demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris en date du 13 février 2023 refusant le dégrèvement de la majoration pour résidence

Mme B se bornent à faire valoir qu'ils n'ont pas séjourné dans leur logement situé à La Turballe au titre de l'année considérée, alors même qu'ils avaient indiqué l'occuper partiellement à titre de résidence

titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier situé au 25, rue Jean de la Fontaine (Paris 16ème) ; Il soutient que le bien immobilier situé au 25, rue Jean de la Fontaine ne constitue pas sa résidence

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés

Par leur requête, M. et Mme A demandent au tribunal d'être dégrevés de la taxe d'habitation mis à leur charge pour une résidence secondaire sise 1 rampe Bélieu à Port-Vendres.

de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à hauteur d'un montant de 431 euros représentant la majoration pour résidences