A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

de retrait était intervenue sans que le demandeur n’ait officiellement contesté cette décision dans les délais légaux.

Par une décision du 22 octobre 2021 le ministre de l'intérieur a informé M. C du retrait de deux points du capital de son permis de conduire, suite à une infraction commise le 14 juin 2020.

Par une décision référencée " 48 SI " du 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points, a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de quatre points consécutive à cette infraction et de la décision " 48 SI ", en tant qu'elle a constaté l'invalidité du permis

d'invalidation du permis de conduire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points.

B..., représenté par Me Zouba, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route

en compte une rente viagère d'invalidité avec effet au 1er septembre 2022 et retirant implicitement mais nécessairement la décision attaquée.

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait du titre de séjour de M.

Elle soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - la décision 48SI est entachée d’un vice de forme ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle

En ce qui concerne le retrait du logement de fonction : - l’arrêté du 27 juillet 2020 et les décisions des 26 novembre 2019 et 10 février 2020 ont été signés par une autorité incompétente ; - la décision

Il soutient que : - la décision de retrait de points relative à l'infraction du 15 février 2020 et ensemble la décision 48 SI du 3 août 2021 sont insuffisamment motivées.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des decisions de retrait de points relatives à l'infraction commise le 27 septembre 2022, et de la decision

Compte tenu de l'annulation des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises les 12 octobre 2022, 14 octobre 2019, 28 février 2021 et 30 août 2022, qui permet le retrait effectif

ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 31 octobre 2019.

Il soutient que : - l'infraction commise le 21 mars 2022 à 00h43 ne donne plus lieu à retrait de points et a été supprimée de son dossier ; la décision 48SI est réputée avoir été retirée dès lors que

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points qui y sont récapitulées.