au titre de l'année 2011, ainsi que l'estime un rapport d'expertise commandité par le ministère de l'éducation supérieure, de la recherche et de l'innovation rendu le 30 mai 2020.

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 3 mai 2018.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : (…) b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions ".

Sur le bien-fondé des suppléments d’imposition et sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des sommes engagées par la société Azzana au titre des années 2017, 2018 en 2019 : 2.

, pour un montant de 30 744 euros au titre de l'exercice clos en 2015, de 63 374 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et de 31 732 euros au titre de l'exercice clos en 2017 ; 2°) de mettre à la

Vu les autres pièces du dossier.

dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un

Elle a sollicité au titre de l’année 2022 le remboursement d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour un montant de 228 679 euros.

d'impôt recherche au titre de l'année 2020, pour un montant de 19 600 euros.

Il soutient : à titre principal que les conclusions de la requérante sont irrecevables à son égard en l’absence de demande administrative préalable formée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice

La divulgation de ces informations serait ainsi de nature à affecter la concurrence entre les instituts de recherches scientifiques et leurs partenaires industriels, scientifiques et commerciaux et, plus

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents

Elle n’est donc pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de ce préjudice.

Elle n’est donc pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de ce préjudice.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours au fond enregistré sous le numéro 2402002.